Raffineria Metalli Guizzi SPA
Aura metals

CHARTE REDACTIONNELLE DE MYFOUNDRYCORNER

L’annonce à MYFOUNDRYCORNER

Une petite annonce est une publicité. Elle est donc assujettie au droit de la Consommation. Elle est publiée notamment sur Internet afin de proposer un bien à la vente, par un client particulier ou professionnel.

MYFOUNDRYCORNER est plus qu’un simple support publicitaire ! Depuis le 15 Novembre 2015 par sa communauté, MYFOUNDRYCORNER offre un service unique pour acheter et vendre des biens d’occasion entre fonderies européennes par l’intermédiaire de petites annonces. Véritable alternative aux circuits traditionnels de la vente de matériels d’occasions, MYFOUNDRYCORNER permet aux fonderies de mieux valoriser leur matériel d’occasion et de trouver des produits à des prix imbattables. Elle a su créer un standard d’annonce respecté par les annonceurs et apprécié des acheteurs. Elle a établi une charte rédactionnelle qui offre aux futurs acquéreurs et annonceurs une plus grande transparence et visibilité sur les biens proposés.

Toute annonce incomplète est retournée systématiquement à son auteur pour être complétée et validée.

Les annonceurs professionnels s’engagent contractuellement sur l’authenticité des annonces qu’ils font paraître et sur la qualité des biens proposés. Les publicités commerciales émanant de professionnels de machines, outils ou équipements d’occasion sont également assujetties aux règles précédemment énoncées.

Éléments refusés : Appréciations et critères personnels ou subjectifs, éléments pouvant donner lieu à litige, éléments faisant l’objet d’une obligation légale, éléments relatifs à l’entretien courant, éléments hors sujet. Voir explicatif ci-dessous :

Si certains éléments sont refusés par MYFOUNDRYCORNER, c’est pour une parfaite harmonie dans la rédaction des annonce, pour permettre une comparaison équitable entre chaque annonce, pour éviter d’éventuels litiges (voir article L.121-1 du code de la consommation), parce qu’ils n’apportent pas de valeur ajoutée, appréciations et critères personnels ou subjectifs, exemple : « Très belle, comme neuve… »

La règlementation

Code de la consommation : Pratiques commerciales trompeuses

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Article L.121-1 :

  • I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
    • 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent.
    • 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
      • a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
      • b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
      • c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
      • d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
      • e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
      • f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
      • g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur.
    • 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.
  • II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
    • 1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
    • 2° L’adresse et l’identité du professionnel ;
    • 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;
    • 4° Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;
    • 5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
  • III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

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Code de la propriété intellectuelle : La Reproduction sans autorisation

Article L122-4 :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. (…) »