Dispositif gouvernemental de suramortissement des investissements industriels reconduit jusqu’au 14 Avril 2017 :

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Machines suramortissement

Le suramortissement, mesure de soutien à l’investissement productif, prolongé d’un an :

Avec le suramortissement, le gouvernement français a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.

Le dispositif du suramortissement qui devait prendre fin au 14 avril 2016, a été prolongé pour une année supplémentaire et prendra désormais fin au 14 avril 2017. 

Pour rappel , une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. L’investissement devait à l’origine avoir lieu entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, mais la mesure est prolongée d’un an.

Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement déjà pratiqué. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.

Extension du dispositif

A la suite de la loi de finances pour 2016, ce dispositif a été étendu :

  • aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant acquis à compter du 1erjanvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par les coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016 

Les entreprises concernées : 

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille le sont, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.

Quels investissements ?

  • L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à savoir l’immense majorité des équipements industriels ;
  • Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ;
  • Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique) ;
  • Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
  • Les logiciels lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.
     

Exemple :

Une PME industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1er janvier 2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300 000 euros. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Grâce à la mesure de suramortissement, l’entreprise pourra, en plus de l’amortissement normal, déduire de son résultat imposable 5 000 euros la première année puis 15 000 euros par an entre 2016 et 2022 et enfin 10 000 euros en 2023. Au global, elle aura déduit 120 000 euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura donc réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 000 euros sur la période 2015-2023.

 

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